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Suite à la parution au JO du 29/12/2017 de la Loi de Finances Rectificative pour 2017, les EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au 15 février pour délibérer sur la taxe Gemapi.
Article 53 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017